Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent l'accès et l'usage de l'application 2familles, destinée à faciliter la coparentalité (calendrier partagé, budget commun, informations enfants, documents sécurisés, assistant IA) entre deux adultes responsables d'un ou plusieurs enfants communs.

L'application est accessible via un essai gratuit de 7 jours, avec accès complet à toutes les fonctionnalités. Au terme de l'essai, l'accès complet est maintenu via un abonnement mensuel ou annuel.

L'utilisateur doit créer un compte pour accéder aux fonctionnalités de l'application. Le co-parent invité accède gratuitement à l'ensemble des fonctionnalités sans avoir à souscrire un abonnement.

L'application propose notamment :

• Un calendrier partagé pour coordonner les gardes, rendez-vous et événements
• Un budget commun pour suivre et partager les dépenses liées aux enfants
• Une banque d'informations pour centraliser les données scolaires, médicales et administratives
• Des profils enfants avec informations vitales, contacts d'urgence et documents importants
• Un assistant IA pour répondre aux questions courantes en langage naturel
• Un stockage de documents sécurisés (actes, ordonnances, autorisations)

L'utilisateur s'engage à :

• Ne pas publier de contenu illicite, offensant ou diffamatoire
• Ne pas partager ses identifiants d'accès à des tiers non autorisés
• Respecter les données personnelles du co-parent et des enfants
• Utiliser l'application dans l'intérêt des enfants et dans le respect de l'autre parent
• Fournir des informations exactes lors de la création de son compte

L'application respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) ainsi que la Loi 25 au Québec pour les utilisateurs canadiens.

Les données ne sont jamais revendues à des tiers, ni utilisées à des fins publicitaires. L'utilisateur peut demander à tout moment :

• Une copie complète de ses données personnelles
• La rectification de données inexactes
• La suppression complète de son compte et de toutes les données associées

Les données sont hébergées en Suisse (Infomaniak) et dans l'Union Européenne (Supabase Irlande). Elles ne quittent jamais l'Europe. Toutes les données sont chiffrées en transit (HTTPS/TLS) et au repos.

Pour toute demande relative à vos données : hello@2familles.com

Le contenu, l'interface, le logo, les textes et tous les éléments constitutifs de l'application 2familles sont protégés par les lois suisses et internationales sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie de l'application est strictement interdite.

Le présent article concerne les abonnements souscrits depuis le site web 2familles.com. Pour les abonnements souscrits via l'App Store d'Apple (application iOS), veuillez vous référer à l'article 9 ci-dessous.

Le modèle économique de 2familles repose sur un abonnement avec deux formules au choix :

• Essai gratuit de 7 jours inclus à l'inscription — aucun prélèvement pendant cette période
• Un seul abonnement suffit pour les deux parents — le co-parent invité accède gratuitement
• Résiliation à tout moment depuis l'app (Mon profil → Abonnement → Résilier), sans frais ni pénalité
• Après résiliation, l'utilisateur conserve un accès en lecture seule à toutes ses données
• Paiements sécurisés par Stripe (certification PCI DSS niveau 1)
• Moyens acceptés : Visa, Mastercard, American Express, Apple Pay, Google Pay et TWINT (Suisse uniquement)

Lorsque vous souscrivez à 2familles Premium depuis l'application iOS, votre abonnement est géré par Apple, et non directement par Étienne-plus Sàrl. Les conditions ci-dessous, exigées par Apple, s'appliquent en complément des présentes CGU.

Titres et durées des abonnements proposés :

Période d'essai gratuit : 7 jours offerts à chaque nouvel utilisateur, lors de la première souscription. À l'issue de ces 7 jours, l'abonnement bascule automatiquement en formule payante sauf annulation préalable.

Modalités de facturation :

• Le paiement est prélevé sur votre compte Apple ID à la confirmation de l'achat.
• L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle) sauf si vous désactivez le renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
• Le compte Apple ID sera débité du tarif de renouvellement dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.
• Le tarif de renouvellement correspond au tarif en vigueur affiché dans l'App Store au moment du renouvellement.

Gestion et annulation :

L'abonnement souscrit via l'App Store ne peut être annulé que depuis votre appareil iOS, en suivant ces étapes :

L'annulation prend effet à la fin de la période en cours. L'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités Premium jusqu'à cette date.

Remboursements :

Conformément aux conditions d'Apple, aucun remboursement n'est accordé pour la portion d'abonnement non utilisée après une annulation. Toute demande de remboursement doit être adressée directement à Apple via votre compte Apple ID :

• reportaproblem.apple.com — formulaire officiel Apple pour signaler un problème ou demander un remboursement

Étienne-plus Sàrl ne dispose d'aucun contrôle sur la facturation, le renouvellement ou le remboursement des abonnements souscrits via l'App Store.

Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, les utilisateurs résidant dans l'Union européenne disposent en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un abonnement, à compter du jour de la souscription.

Cependant, en souscrivant à 2familles Premium et en commençant à utiliser le service immédiatement — notamment durant la période d'essai gratuit de 7 jours — l'utilisateur reconnaît et accepte expressément :

• Que l'exécution du contrat commence dès l'activation du compte Premium ou dès l'accès aux fonctionnalités payantes ;
• Que ce démarrage immédiat entraîne la perte du droit de rétractation, conformément à l'article 16(m) de la Directive 2011/83/UE relative à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Pour les utilisateurs souhaitant conserver leur droit de rétractation de 14 jours, il est recommandé de ne pas accéder aux fonctionnalités Premium avant l'expiration de ce délai.

Pour exercer ce droit lorsqu'il est applicable, l'utilisateur peut adresser sa demande à : hello@2familles.com

Les utilisateurs résidant en Suisse ne bénéficient pas d'un droit de rétractation légal pour les services digitaux (LCD), mais Étienne-plus Sàrl examinera les demandes au cas par cas par esprit de service client.

L'éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service. Toutefois, l'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• D'une interruption temporaire du service pour maintenance ou incident technique
• D'une perte de données résultant d'une mauvaise utilisation de l'application
• Des décisions parentales prises sur la base des informations partagées dans l'application
• De tout litige entre co-parents lié à l'interprétation des données partagées

L'application est un outil d'organisation et de coordination. Elle ne se substitue pas à un accord juridique entre les parents ni à une décision judiciaire.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative via une notification dans l'application et/ou par email. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Genève sont seuls compétents.

Pour les utilisateurs résidant dans l'Union Européenne, les dispositions impératives du droit de la consommation du pays de résidence restent applicables.

Pour les utilisateurs résidant au Québec (Canada), la Loi sur la protection du consommateur du Québec s'applique en complément.

Règlement amiable et médiation :

Avant toute action judiciaire, l'utilisateur et Étienne-plus Sàrl s'engagent à tenter un règlement amiable du différend en contactant : hello@2familles.com

Pour les utilisateurs résidant dans l'Union européenne, une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est mise à disposition par la Commission européenne à l'adresse :

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, art. 17 — droit à l'effacement), à la nouvelle Loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD, art. 32), à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE, Canada fédéral) ainsi qu'à la Loi 25 du Québec, vous disposez à tout moment du droit de supprimer définitivement votre compte et l'ensemble de vos données personnelles.

Trois moyens d'exercer ce droit :

• Depuis l'application mobile (iOS / Android) : Mon profil → section « Zone de danger » en bas de page → bouton « Supprimer mon compte ». Vous serez invité à saisir votre mot de passe pour confirmer.
• Depuis le site web : app.2familles.com/profile → section « Zone de danger » → bouton « Supprimer mon compte ».
• Par email : hello@2familles.com avec pour objet « Suppression de mon compte », depuis l'adresse email associée à votre compte. Demande traitée sous 30 jours maximum.

Données effacées :

• Votre profil utilisateur, identifiants et préférences
• Les informations de vos enfants (prénoms, dates de naissance, infos médicales et scolaires)
• L'intégralité de vos événements de calendrier
• Toutes vos dépenses, budgets et demandes de remboursement
• Vos messages, invitations co-parent et liens de coparentalité
• Vos documents uploadés (factures, justificatifs, photos)

Cas particulier — données partagées avec un co-parent : les événements, dépenses et messages que vous avez créés et partagés avec votre co-parent restent accessibles à ce dernier sous une forme anonymisée (votre identité est remplacée par « Compte supprimé »), afin de préserver la cohérence du suivi familial commun. Vos données strictement privées (profil, contacts, documents personnels) sont quant à elles intégralement effacées.

Pour toute question relative à l'exercice de ce droit, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données : hello@2familles.com.

Cas spécifique — abonnement souscrit via l'App Store : la suppression de votre compte 2familles n'annule pas automatiquement un abonnement actif souscrit via Apple. Vous devez en parallèle annuler votre abonnement directement dans Réglages iOS → Apple ID → Abonnements → 2familles, sinon Apple continuera à vous facturer.